J.O. 29 du 3 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine

NOR : ECOD0661008V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 130/2006 du Conseil du 23 janvier 2006 (JOUE no L 23 du 27 janvier 2006), il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'acide tartrique relevant du code NC 2918 12 00 et originaire de la République populaire de Chine.

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable, avant dédouanement, au prix net franco frontière communautaire s'établit comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 29 du 03/02/2006 texte numéro 110


3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des Etats membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées en annexe. Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à toutes les sociétés s'applique.

4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

5. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) no 1259/205 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du montant des droits définitifs sont libérés.

6. Ces dispositions sont applicables à compter du 28 janvier 2006.



A N N E X E


La facture commerciale en bonne et due forme visée à l'article 1er, paragraphe 3, du présent avis doit comporter une déclaration signée par un responsable de la société et se présentant comme suit :

1. Nom et fonction du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale.

2. Déclaration : « Je, soussigné, certifie que le [volume] d'acide tartrique vendu à l'exportation vers la Communauté européenne et couvert par la présente facture a été produit par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en [pays]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »